FISCALITE
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TVS
Taxe sur les véhicules de société

Les sociétés concernées :

La TVS est due par toutes les sociétés quels que soient leur régime fiscal et leur forme juridique et est exigible quel que soit le mode d’acquisition du véhicule. Elle est due par le propriétaire (ou locataire si location).

La TVS n’est pas déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (en conséquence son coût est majoré d’un tiers pour ces sociétés). Les professions libérales et les artisans commerçants n’y sont pas soumis.

Les véhicules concernés :

La TVS est applicable à tous les véhicules considérés comme VP, possédés ou utilisés par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés.

Toutes les sociétés sont assujetties à cette taxe sur l’utilisation (location ou achat) à des fins professionnelles des VP. Des modifications au niveau du code général des impôts ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 25/11/05 et votées par le Sénat en décembre. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2006.

Emission de CO2 (g/Km) Coût par g de co2 (€/g)
Emission ≤ à 100 g/km 2 €/g
Entre 101 et 120 g/km 4 €/g
Entre 121 et 140 g/km 5 €/g
Entre 141 et 160 g/km 10 €/g
Entre 161 et 200 g/km 15 €/g
Entre 201 et 250 g/km 17 €/g
Emission > 250 g/km 19 €/g